1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE, OBJET, DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION

L’organisation du concours et du tirage au sort promotionnel est assurée par l’entreprise Civitatis Tours S.L. (ci-après “CIVITATIS“), dont le siège social est situé Calle Coloreros 2, 28013, Madrid.

CIVITATIS organise, à des fins promotionnelles, le concours international “PARIS SOUS LES LUMIÈRES DE NOËL” (ci-après le “Concours“), sur Internet, ouvert à tous les professionnels du secteur des agences de voyages inscrits sur le groupe Facebook “Helpdesk Officiel des Pros du Tourisme “Helpdesk  Officiel des Pros du Tourisme“.

Le concours débutera le 25 octobre 2024 et se terminera le 13 novembre 2024.

Nonobstant ce qui précède, CIVITATIS se réserve le droit de modifier les dates du Concours à sa convenance.

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le concours est ouvert à toutes les personnes (ci-après dénommées “participants“) qui acceptent les présentes conditions générales et se conforment aux règles de participation suivantes :

• Être inscrit sur le groupe Facebook “Helpdesk Officiel des Pros du Tourisme“.
• Complétez et envoyez le document Google Forms “Tirage au sort – Paris sous les lumières de Noël“, en répondant aux questions.

CIVITATIS se réserve le droit d’éliminer du Concours les Participants qui présenteraient des signes ou des soupçons de fraude, de manipulation ou de tout autre type de comportement frauduleux.

3. PRIX, CONDITIONS DU CONCOURS ET ATTRIBUTION

Concrètement, le gagnant sera sélectionné par tirage au sort à l’aide de l’application EasyPromos parmi les utilisateurs ayant rempli les conditions de participation. Les participants qui n’auront pas suivi toutes les étapes de la dynamique seront automatiquement éliminés du jeu-concours. Tout profil qui s’avérerait faux ou qui commettrait des actes frauduleux sera également éliminé du jeu-concours.

Une fois que CIVITATIS connaîtra les Gagnants, ceux-ci seront communiqués à partir du 14 novembre 2024 via le Groupe Facebook ” Helpdesk Officiel des Pros du Tourisme “, en publiant le nom et prénom du gagnant avec le prix correspondant attribué.

Les prix susceptibles d’être attribués dans le cadre de ce concours sont notamment les suivants :

1. Quatre (4) invitations individuelles à participer à l’événement ” Paris sous les lumières de Noël “, organisé conjointement par CIVITATIS et TOOTBUS le 28 novembre 2024.

En ce qui concerne les conditions du prix : (i) aucun vol, transport, repas, pourboire, excursion ou dépense supplémentaire non décrite ci-dessus n’est inclus (ii) tout coût supplémentaire pour les vols, le transport et/ou l’hébergement est à la charge du gagnant et (iii) les prix ne sont pas transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent ou tout autre produit.

Les prix inclus dans le présent concours (un total de quatre (4) prix) seront attribués à quatre (4) gagnants différents (chaque participation d’un seul donne droit à gagner un seul prix, non cumulable avec plusieurs prix). Si lors du tirage au sort, par erreur ou pour toute autre raison, un même participant gagne un deuxième prix, il ne pourra pas se voir attribuer un deuxième prix car il a déjà gagné un prix précédent, et le prix sera à nouveau tiré au sort pour être attribué à un autre participant n’ayant pas gagné précédemment.

Si l’un des gagnants ne peut être localisé ou contacté dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de la communication de CIVITATIS, le prix sera attribué au participant suivant dans le temps en remplissant les conditions de participation et il sera entendu que le premier gagnant renonce irrévocablement au prix attribué. Dans le cas où le Participant suppléant ne peut être localisé dans un délai supplémentaire de sept (7) jours calendaires à compter de la communication envoyée par CIVITATIS, le prix sera perdu.

Le gagnant sera responsable de toutes les charges fiscales que l’acceptation du prix pourrait entraîner, ainsi que de toutes les autres dépenses découlant du Concours qui ne sont pas expressément assumées par CIVITATIS dans les présentes Bases Juridiques.

4. IMPOSITION DU PRIX

Le prix décrit dans le présent règlement sera soumis à toutes les dispositions fiscales pertinentes, conformément à la législation espagnole en vigueur.

Le gagnant doit se conformer aux obligations fiscales inhérentes au prix attribué.

Lorsque le gagnant est résident fiscal en Espagne, le prix fera l’objet d’une retenue à la source (en cas de paiement des prix en espèces) ou d’un acompte (en cas de paiement des prix en nature) au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Et ce, dans les termes et conditions établis par la réglementation fiscale en vigueur à tout moment et au pourcentage légalement en vigueur pour les résidents en Espagne.

Si le gagnant n’est pas résident fiscal en Espagne, le prix sera soumis à la retenue de l’IRNR dans la mesure où il découle de droits qui doivent être exercés sur le territoire espagnol. Ceci, dans les termes et conditions établis par la réglementation fiscale en vigueur à tout moment et au pourcentage légalement en vigueur pour les non-résidents en Espagne.

CIVITATIS versera la retenue ou l’acompte correspondant, le cas échéant, à l’Agencia Estatal de Administración Tributaria (Agence Nationale d’Administration Fiscale) pour le compte du gagnant.

En dehors de cette contribution, l’accomplissement des autres obligations fiscales que l’attribution de ce prix implique pour les gagnants sera exclusivement à la charge du gagnant, CIVITATIS étant déchargée de toute autre responsabilité.

A cet effet, et dans les cas où cela est requis, CIVITATIS émettra et enverra un certificat avec les détails correspondant au prix qui a été attribué et la retenue ou l’acompte effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de la réglementation fiscale applicable en vigueur à tout moment.

5. LES LIMITATIONS

Les personnes suivantes ne peuvent pas participer au Concours ou bénéficier du prix en tant qu’accompagnateur (i) Les salariés employés par l’une des sociétés et autres entités dotées de la personnalité juridique liées à CIVITATIS, (ii) Les personnes physiques qui participent directement ou indirectement au capital de CIVITATIS, (iii) le cas échéant, le notaire que CIVITATIS aura désigné s’il le juge opportun pour authentifier le présent règlement, ni aucun des employés de ladite étude notariale, et (iv) toute autre personne physique ayant participé directement ou indirectement au présent Concours ou ayant été impliquée directement ou indirectement dans sa préparation ou son déroulement (agence, fournisseurs, etc.).).

En acceptant ces conditions générales, les participants consentent à ce que CIVITATIS exclue ou disqualifie ces inscriptions du concours.

Les inscriptions effectuées après la date de clôture du concours, ainsi que celles qui ne respectent pas les exigences établies dans la section deux des présentes conditions générales, seront considérées comme nulles et non avenues. CIVITATIS se réserve le droit d’exclure du Concours les Participants qu’elle soupçonne ou détecte d’avoir participé de manière frauduleuse.

S’il s’avère que les gagnants ou les suppléants ne se conforment pas aux exigences du règlement ou ne fournissent pas la preuve de ce qui leur est demandé, leur participation sera considérée comme nulle et non avenue et ils seront automatiquement exclus du concours et perdront tout droit au prix attribué dans le cadre de ce concours.

Le prix attribué ne pourra faire l’objet d’aucun changement, modification ou compensation à la demande des gagnants, et ne pourra être échangé contre un autre produit ou de l’argent. CIVITATIS se réserve le droit d’apporter toute modification, de suspendre ou de prolonger ce concours en cas de motif légitime et avec notification préalable sous forme légale.

Un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la date d’attribution du prix est établi pour effectuer toute réclamation motivée par le présent concours.

Il est à noter que les participants ne sont pas tenus de payer un montant supplémentaire à CIVITATIS du fait du tirage proposé.

CIVITATIS se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer les prix par d’autres de caractéristiques similaires.

6. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ

A titre d’exemple et sans limitation, CIVITATIS ne sera pas responsable des circonstances suivantes :

• L’utilisation par le gagnant du prix faisant l’objet du présent concours.
• Les dommages de toute nature qui peuvent être dus à l’absence temporaire de disponibilité ou de continuité du fonctionnement des réseaux de télécommunications.
• Des services fournis par toute autre entité avec laquelle CIVITATIS collabore dans la prestation de services au gagnant, en conséquence des prix attribués, ainsi que ceux dérivés de la négligence dans la jouissance des prix.
• Les cas de force majeure ou de circonstances imprévues pouvant empêcher le déroulement du Concours ou la jouissance totale ou partielle du prix. Dans l’hypothèse où le Concours ne pourrait avoir lieu, soit en raison de fraudes détectées dans le cadre du Concours, soit en raison d’erreurs techniques, soit pour toute autre raison indépendante de la volonté de CIVITATIS et affectant le déroulement normal du Concours, CIVITATIS se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre le Concours.

7. LIMITATION DU CONTENU DES PHOTOS ET DES COMMENTAIRES

• Discrimination : Ils ne peuvent en aucun cas être réalisés dans l’intention de discriminer des tiers et violer les principes du droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale, à l’image et à la dignité de la personne. Tout type de contenu discriminatoire, que ce soit pour des raisons de race, de sexe, de religion, d’opinion, de nationalité, de handicap ou de toute autre circonstance personnelle ou sociale, est interdit.
• Activités illégales : ils ne peuvent pas inclure de contenu faisant la promotion d’activités illégales ou incorporant des contenus obscènes ou diffamatoires.
• Contenu autodestructeur : il est interdit d’inclure des contenus qui encouragent la consommation de substances stupéfiantes ou qui pourraient inciter à des troubles de l’alimentation ou à l’automutilation.
• Violence : Il est expressément interdit de participer avec des photos et des commentaires qui promeuvent la violence et/ou incluent, sans limitation, la violence sexuelle ou la violence contre les animaux et les personnes.
• Contenu dégradant : les photos et les commentaires intimidants, menaçants, dégradants ou encourageant de quelque manière que ce soit la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe ne sont pas autorisés.
• Contenu sexuel : il est expressément interdit d’incorporer tout type de contenu sexuel.
• Faux contenu : Les commentaires pouvant contenir des indications “like” sur les réseaux sociaux sont expressément interdits.
• Contenu promotionnel : les messages visant à promouvoir vos propres produits sont expressément interdits.
• Contenus manipulés et extrapolés : les publications qui ont été ou dont il y a des indications qu’elles peuvent avoir été manipulées ou qu’elles peuvent être extrapolées ou liées à des contenus différents mais apparentés sont expressément interdites.

Dans l’hypothèse où l’un des participants au Concours se trouverait en infraction avec l’une des limitations énoncées dans la présente section, CIVITATIS se réserve le droit d’exclure ce participant du Concours.

CIVITATIS n’est pas responsable des dommages causés par le contenu des photographies publiées par les participants au concours, qui peuvent à tout moment heurter la sensibilité d’autres participants, et par conséquent CIVITATIS décline toute responsabilité légale et juridique pour toutes les photographies et descriptions.

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Responsable du traitement des données : Les données personnelles fournies dans le cadre de la participation à ce concours seront traitées par CIVITATIS TOURS S.L. (CIVITATIS), dont le siège social est situé à C/ Coloreros 2, 28013, Madrid et dont l’adresse électronique de contact est dpo@civitatis.com.

Délégué à la protection des données : Le DPD est une personnalité, légalement prévue, dont les fonctions principales sont d’informer et de conseiller notre entité sur les obligations qui l’affectent en matière de protection des données à caractère personnel et d’en contrôler le respect.

En outre, le DPD sert de point de contact pour toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel. Si vous avez des questions ou des suggestions concernant la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel, vous pouvez les contacter à l’adresse suivante : dpo@civitatis.com.

Objectif du traitement des données : nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez aux fins suivantes :

• Pour gérer votre participation à ce tirage au sort, ainsi que la remise des prix.
• Annoncer les gagnants du tirage au sort par les moyens décrits dans les présentes conditions générales. Notamment en publiant le nom et prenom des gagnantes sur le groupe Facebook “Helpdesk Officiel des Pros du Tourisme”.

La fourniture des données aux fins indiquées est obligatoire, faute de quoi vous ne pourrez pas participer au présent tirage au sort.

Conservation des données : En règle générale, les données à caractère personnel seront conservées pendant la durée du tirage au sort et, après le tirage au sort, pendant toute la durée de la responsabilité juridique liée au tirage au sort. Les données des gagnants resteront publiées pour une durée indéterminée.

Base légale : La base légale du traitement de vos données est l’exécution de la relation contractuelle découlant de l’acceptation des bases légales régissant la participation au tirage au sort.

Destinataires des données : Les données seront traitées de manière confidentielle, bien que, en raison du fonctionnement du tirage au sort lui-même, les données des participants puissent être transférées aux tiers suivants :

• Les administrations publiques compétentes, dans les cas prévus par la loi et aux fins qui y sont définies.

.        Les coordonnées des gagnants seront publiées sur le groupe Facebook “Helpdesk Officiel des Pros du Tourisme”.

Étant donné que les données sont publiées sur la plateforme Facebook, propriété de Meta Platforms, Inc. vos données seront transférées aux États-Unis. En tout état de cause, cette entité offre des garanties adéquates en matière de protection des données puisqu’elle adhère au cadre de protection des données. Pour plus d’informations, veuillez consulter le lien suivant : https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search/participant-detail?id=a2zt0000000GnywAAC&status=Active

Exercice des droits en vertu du GDPR : Toute personne a le droit d’obtenir la confirmation que nous traitons ou non des données à caractère personnel la concernant. Les personnes intéressées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données, les personnes concernées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données ou leur portabilité, auquel cas nous ne les conserverons que pour l’exercice ou la défense de droits.

Dans certaines circonstances et pour des raisons tenant à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données. Si vous avez donné votre consentement pour une finalité spécifique, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. Dans ce cas, nous cesserons de traiter les données ou, selon le cas, nous cesserons de les traiter pour cette finalité spécifique, sauf pour des raisons légitimes impérieuses, ou pour l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations.

En outre, la réglementation en matière de protection des données vous permet de vous opposer, le cas échéant, à ce que vos données fassent l’objet de décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé.

Les droits susmentionnés se caractérisent par les éléments suivants :

• Il est gratuit, sauf en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (par exemple, caractère répétitif), auquel cas une redevance proportionnelle aux frais administratifs encourus peut être perçue ou un refus d’agir peut être opposé.
• Vous pouvez exercer vos droits directement ou par l’intermédiaire de votre représentant légal ou d’un bénévole.
• La réponse à votre demande doit être donnée dans un délai d’un mois. Toutefois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires.
• Nous sommes tenus de vous informer des moyens d’exercer ces droits, qui doivent être accessibles et sans pouvoir vous refuser l’exercice du droit au seul motif que vous avez choisi un autre moyen. Si la demande est faite par voie électronique, les informations seront fournies par voie électronique dans la mesure du possible, sauf demande contraire de votre part.
• Si, pour quelque raison que ce soit, la demande n’est pas acceptée, nous vous informerons dans un délai d’un mois des raisons de cette décision et de la possibilité de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle.

Afin de faciliter l’exercice des droits susmentionnés, nous fournissons ci-dessous des liens vers le formulaire de demande pour chacun d’entre eux :

• Formulaire pour l’exercice du droit d’accès
• Formulaire d’exercice du droit de rectification
• Formulaire d’exercice du droit d’opposition
• Formulaire pour l’exercice du droit à l’effacement (“droit à l’oubli”)
• Formulaire d’exercice du droit à la limitation du traitement
• Formulaire d’exercice du droit à la portabilité
• Formulaire pour l’exercice du droit de ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées

Pour exercer l’un de ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : dpo@civitatis.com.

En cas de violation de vos droits, notamment lorsque vous n’avez pas obtenu satisfaction dans l’exercice de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (coordonnées disponibles à l’adresse www.aepd.es), ou d’une autre autorité de contrôle compétente. Vous pouvez également obtenir de plus amples informations sur vos droits en contactant ces organismes.

Origine des données : Les données personnelles sont fournies par les participants au tirage au sort.

Dans le cas où des tiers fournissent des données, la personne qui le fait assume la responsabilité de les informer au préalable de toutes les dispositions de l’article 14 du règlement général sur la protection des données dans les conditions établies dans ledit précepte.

Mesures de protection des données à caractère personnel : Nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel que nous traitons. Nous utilisons des mesures, des contrôles et des procédures physiques, organisationnelles et technologiques raisonnablement fiables et efficaces visant à préserver l’intégrité et la sécurité de vos données et à garantir votre vie privée.

En outre, tous les membres du personnel ayant accès aux données à caractère personnel ont été formés et sont conscients de leurs obligations en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel.

Dans le cas des contrats que nous signons avec nos fournisseurs, nous incluons des clauses dans lesquelles ceux-ci sont tenus de respecter l’obligation de secret concernant les données à caractère personnel auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leur mission, ainsi que de mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et des services de traitement des données à caractère personnel.

Toutes ces mesures de sécurité sont régulièrement réexaminées pour s’assurer de leur adéquation et de leur efficacité.

Toutefois, une sécurité absolue ne peut être garantie et aucun système de sécurité n’est impénétrable. Par conséquent, dans l’éventualité où des informations sous notre contrôle seraient compromises à la suite d’une violation de la sécurité, nous prendrons les mesures appropriées pour enquêter sur l’incident, informer l’autorité de surveillance, le cas échéant, et, si nécessaire, les utilisateurs susceptibles d’avoir été affectés, afin qu’ils prennent les mesures qui s’imposent.

Responsabilité des participants : Les participants sont responsables de la véracité des données, de toute donnée fausse ou inexacte qui pourrait être fournie, ainsi que de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait en résulter.

9. MODIFICATIONS ET ACCEPTATION

CIVITATIS se réserve le droit de modifier ou d’étendre ces règles promotionnelles, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits des participants au concours.

La participation au Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement légal par les Participants qui s’inscrivent au Concours, lequel, uniquement si CIVITATIS le juge opportun, pourra être consigné dans un acte autorisé par un notaire, bien qu’il soit toujours à la disposition de toute personne qui souhaiterait le consulter.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes bases juridiques seront interprétées et régies conformément à la législation espagnole. Les cours et tribunaux de la ville de Madrid (Espagne) seront compétents pour résoudre toute réclamation ou tout litige pouvant survenir en relation avec la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent règlement, en renonçant expressément à toute autre juridiction. Toutefois, avant de saisir les tribunaux, on tentera de résoudre à l’amiable tout conflit découlant du présent Concours.