Bases juridiques du concours “Campagne Ponts 2025”

Première. – ENTREPRISE ORGANISATRICE, OBJET, DURÉE ET DOMAINE

L’organisation du concours et le tirage au sort promotionnel est porté par l’entreprise Civitatis Tours S.L. (ci-après désigné, “CIVITATIS”), de résidence à Calle Coloreros 2, 28013, Madrid.

CIVITATIS organise, à des fins promotionnelles, le concours “Campagne Ponts 2025″ (ci-après désigné, le ” Concours “) limité au périmètre territorial du pays de France (y compris les régions françaises d’outre-mer), se déroulant via Internet. La participation est ouverte à toutes les Agences légalement constituées en France et enregistrées sur la plateforme B2B de CIVITATIS (https://www.civitatis.com/fr/agences/).

Le Concours débutera le 1ᵉʳ mars 2025 et durera jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025 (inclus). 

Nonobstant ce qui précède, CIVITATIS se réserve le droit de modifier les dates du Concours à sa convenance.

Deuxième. – PRÉREQUIS POUR PARTICIPER

Le Concours est ouvert à toutes les Agences légalement constituées en France ou dans les territoires français d’outre-mer (ci-après désignés les “Participants” ou le “Participant“) qui acceptent les présentes Bases juridiques et se conforment aux règles de participation suivantes :

• Être inscrit et avoir un profil valide sur la plateforme B2B de CIVITATIS (https://www.civitatis.com/fr/agences/).
• Avoir géré au moins une réservation d’activités payantes de CIVITATIS pendant trois mois consécutifs au cours de la période du Concours.
• Si le Participant n’a pas effectué de réservation au cours de chacun des trois mois consécutifs, aucune des réservations effectuées dans le cadre du Concours ne sera prise en compte.
• Les réservations d’activités CIVITATIS doivent être payées mais ne sont pas soumises à un montant minimum, et doivent simplement être des activités CIVITATIS. 
• Les réservations d’activités payantes annulées ne sont pas applicables et ne comptent pas pour le Concours.
• Les réservations de free tours ne sont pas applicables et ne comptent pas pour le Concours.
• C’est la date de réservation de l’activité qui sera prise en compte et non la date de jouissance de l’activité réservée.

Afin de déterminer le nombre de participations de chacun des Participants, il est défini que pour chaque réservation (en tenant compte des conditions de participation décrites ci-dessus), une participation au Concours est obtenue, de sorte que plus le nombre de réservations effectuées par chacun des Participants est élevé, plus le nombre de participations au Concours est important. C’est-à-dire à raison de :

1 réservation = 1 participation au Concours

De même, seules les réservations d’activités touristiques, d’excursions et de transferts CIVITATIS payantes (c’est-à-dire qui impliquent un coût) seront prises en compte, et les réservations d’activités touristiques de type free tours ou qui n’impliquent aucun coût seront expressément exclues de l’addition.

Les Agences doivent être inscrites sur la plateforme B2B de CIVITATIS avec le NIF ou un document d’identification fiscale équivalent pour les personnes morales, la participation des personnes physiques étant expressément exclue.

CIVITATIS se réserve le droit de retirer du montant total des ventes calculées, à sa seule discrétion, toutes les réservations qui sont annulées ou qui montrent des signes ou des soupçons de fraude, de manipulation ou de tout autre type de comportement frauduleux.

Troisième. – PRIX, CONDITIONS DU CONCOURS ET REMISE DE PRIX

Plus précisément, dix (10) gagnants seront sélectionnés par tirage au sort à l’aide de l’application Cool Tabs parmi toutes les participations des Participants ayant rempli les prérequis susmentionnés.

Si, lors du tirage au sort, par erreur ou pour toute autre raison, une même Agence gagne un deuxième prix, elle ne pourra pas se voir attribuer ce deuxième prix car elle en a déjà gagné un, et le prix sera à nouveau tiré au sort pour être attribué à une autre Agence qui n’ayant pas déjà gagné.

Si l’une des Agences gagnantes ne peut être localisée ou contactée dans les sept (7) jours calendaires à compter de la date de communication de CIVITATIS, le prix sera attribué à l’Agence suivante dans le temps remplissant les conditions de participation et il sera entendu que la première Agence gagnante renonce irrévocablement au prix attribué. Dans le cas où le Participant remplaçant ne peut être localisé dans un délai supplémentaire de sept (7) jours calendaires à compter de la communication envoyée par CIVITATIS, le prix sera perdu.

Les Participants qui n’auront pas suivi toutes les étapes de la dynamique seront automatiquement éliminés du tirage au sort. Tout profil qui s’avérerait faux ou qui commettrait des actes frauduleux sera également éliminé du tirage au sort.

Une fois que CIVITATIS aura connaissance des dix (10) gagnants, ceux-ci seront annoncés à partir du 16 juin 2025 par le biais de la Newsletter de CIVITATIS, en publiant les noms des Agences récompensées et le prix correspondant.

Un seul prix sera attribué à chacun des dix (10) gagnants, consistant en 1 E-carte cadeau Amazon.fr (de AMAZON FRANCE LOGITSTIQUE SAS) d’une valeur de cent quatre-vingt-seize euros (196,00 €). Chacune des Agences gagnantes sera responsable de la gestion et de l’attribution du prix en interne, à sa seule discrétion, exonérant expressément CIVITATIS de toute responsabilité concernant la gestion et/ou l’attribution de l’E-carte cadeau Amazon.fr remise.

Ce prix n’est pas transférable et ne peut être échangé contre de l’argent ou tout autre produit. Dans tous les cas, l’E-carte cadeau Amazon.fr est soumise au respect des conditions et politiques d’AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS.

L’Agence gagnante sera responsable de toutes les charges fiscales que l’acceptation du prix peut entraîner, ainsi que de toutes les autres dépenses découlant du Concours qui ne sont pas expressément assumées par CIVITATIS dans les présentes Bases Juridiques.

Quatrième. – FISCALITÉ DU PRIX

Le prix décrit dans le présent règlement sera soumis à toutes les dispositions fiscales pertinentes, conformément à la législation espagnole en vigueur.

Le gagnant doit se conformer aux obligations fiscales inhérentes au prix attribué. 

Dans la mesure où les Participants à ce Concours (agences françaises inscrites sur la plateforme B2B de Civitatis) exercent des activités économiques et que les prix gagnés dans le cadre de ce concours découlent de l’exercice de ces activités (c’est-à-dire des services d’agence de voyage), les prix ne seront pas soumis à la retenue à la source si les gagnants sont des personnes morales résidant en Espagne. Il en va de même lorsque le gagnant n’est pas résident fiscal en Espagne mais qu’il existe un accord de non double imposition avec son pays de résidence.

Lorsque le gagnant n’est pas résident fiscal en Espagne et qu’il n’existe pas d’accord visant à éviter la double imposition avec son pays de résidence, le prix sera soumis à la retenue à la source de l’IRNR dans la mesure où les droits qui en découlent doivent être exercés sur le territoire espagnol. Et ce, dans les termes et conditions établis par la réglementation fiscale en vigueur à tout moment et au pourcentage légalement en vigueur pour les non-résidents en Espagne.

CIVITATIS versera la retenue ou l’acompte correspondant, le cas échéant, à l’Agencia Estatal de Administración Tributaria (Finances publiques espagnoles) pour le compte du gagnant.

En dehors de cette contribution, l’accomplissement des autres obligations fiscales que l’attribution de ce prix implique pour les gagnants sera exclusivement à la charge du gagnant, CIVITATIS étant exempt de toute autre responsabilité.

À cet effet, et dans les cas où cela est requis, CIVITATIS émettra et enverra un certificat avec les détails correspondant au prix qui a été attribué et la retenue ou l’acompte effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de la réglementation fiscale applicable en vigueur à tout moment.

Cinquième. – LIMITATIONS

En acceptant ces bases juridiques, les Participants acceptent que CIVITATIS exclue ou disqualifie des participations au Concours.

Les participations enregistrées après la date de clôture du Concours, ainsi que celles qui ne respectent pas les exigences établies au point deux des présentes bases juridiques, seront considérées comme nulles et non avenues. CIVITATIS se réserve le droit d’exclure du Concours les Participants qu’elle soupçonne ou détecte d’avoir participé de manière frauduleuse.

CIVITATIS peut exercer ce droit à tout moment, même après que les Agences gagnantes aient été notifiées, et se réserve le droit de retirer le prix attribué à l’Agence gagnante et de l’attribuer de manière aléatoire à un autre Participant.  

S’il s’avère que les gagnants ou les suppléants ne se conforment pas aux exigences des bases juridiques ou ne fournissent pas la preuve de ce qui leur est demandé, leur participation sera considérée comme nulle et non avenue et ils seront automatiquement exclus du Concours et perdront tout droit au prix attribué dans le cadre de ce Concours.

Le prix attribué ne pourra faire l’objet d’aucun changement, modification ou compensation à la demande des gagnants et ne pourra être échangé contre un autre produit ou de l’argent. CIVITATIS se réserve le droit d’apporter toute modification, de suspendre ou de prolonger ce Concours en cas de motif légitime et avec notification préalable sous forme légale.

Un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’attribution du prix est établi pour effectuer toute réclamation motivée par le présent Concours. Une fois les quinze (15) jours calendaires écoulés à partir de la date d’attribution du prix, le chèque-cadeau sera remis.

Il est à noter que les Participants ne sont pas tenus de payer un montant supplémentaire à CIVITATIS du fait du tirage proposé.

CIVITATIS se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer les prix par d’autres de caractéristiques similaires.

Sixième. – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ.

À titre d’exemple et sans limitation, CIVITATIS ne sera pas responsable des circonstances suivantes :

• L’utilisation par le gagnant du prix faisant l’objet du présent concours.
• Les dommages de toute nature qui peuvent être dus à l’absence temporaire de disponibilité ou de continuité du fonctionnement des réseaux de télécommunications.
• Des services fournis par toute autre entité avec laquelle CIVITATIS collabore dans la prestation de services au gagnant, en conséquence des prix attribués, ainsi que ceux dérivés de la négligence dans la jouissance des prix.
• Les cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles pouvant empêcher le déroulement du Concours ou la jouissance totale ou partielle du prix. Dans l’hypothèse où le Concours ne pourrait avoir lieu, soit en raison de fraudes détectées dans le cadre du Concours, soit en raison d’erreurs techniques, soit pour toute autre raison indépendante de la volonté de CIVITATIS et affectant le déroulement normal du Concours, CIVITATIS se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre le Concours.

Septième. – PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES

Responsable du traitement des données : Les données personnelles fournies suite à votre participation à ce Concours seront traitées par CIVITATIS TOURS S.L. (CIVITATIS), dont le siège social est situé à C/ Coloreros 2, 28013, Madrid et dont l’adresse électronique de contact est dpo@civitatis.com.

Délégué à la protection des données : Le DPD est une figure légalement prévue, dont les principales fonctions sont d’informer et de conseiller notre entité sur les obligations qui l’affectent en matière de protection des données à caractère personnel et d’en contrôler le respect. 

En outre, le DPD sert de point de contact pour toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel. Si vous avez des questions ou des suggestions concernant la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel, vous pouvez le contacter à l’adresse électronique suivante : dpo@civitatis.com.

Finalité du traitement des données : Nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez aux fins suivantes :

a.               Pour gérer votre participation au présent Concours, ainsi qu’à la remise de prix.

b.               Pour annoncer les gagnants du Concours par les moyens décrits dans les présentes bases juridiques. En particulier, en publiant le nom commercial des agences gagnantes dans la Newsletter de CIVITATIS.

La transmission des données aux fins indiquées est obligatoire, faute de quoi vous ne pourrez pas participer à ce Concours.

Conservation des données : En règle générale, les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du Concours et, après celui-ci, pendant toute la durée de la responsabilité juridique liée au Concours. Les données des gagnants resteront publiées pour une durée indéterminée.

Los datos tratados para la remisión de comunicaciones comerciales (datos identificativos y de contacto) serán conservados indefinidamente, hasta que el usuario revoque su consentimiento o se oponga a dicho tratamiento de datos.

Légitimité du traitement : La base juridique du traitement de vos données est l’exécution de la relation contractuelle découlant de l’acceptation des conditions de participation au Concours.

Conformément aux présentes bases légales, les Agences gagnantes seront contactées par e-mail pour la remise des prix.

Destinataires des données : Les données seront traitées de manière confidentielle, bien que, en raison du déroulement du Concours, les données des participants puissent être transférées aux tiers suivants :

a.            Aux Administrations publiques compétentes, dans les cas prévus par la loi et aux fins qui y sont définies.

b.           Les données des gagnants seront publiées dans la Newsletter de CIVITATIS. 

Exercice de droits RGPD : Toute personne a le droit d’obtenir la confirmation que nous traitons ou non des données à caractère personnel la concernant. Les personnes intéressées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. 

Dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données, les personnes concernées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données ou leur portabilité, auquel cas nous ne les conserverons que pour l’exercice ou la défense de droits. 

Dans certaines circonstances et pour des raisons tenant à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données. Si vous avez donné votre consentement pour une finalité spécifique, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. Dans ce cas, nous cesserons de traiter les données ou, le cas échéant, nous cesserons de les traiter pour cette finalité spécifique, sauf pour des raisons légitimes impérieuses, ou pour l’exercice ou la défense d’éventuels droits.

En outre, la réglementation en matière de protection des données vous permet de vous opposer, le cas échéant, à ce que des décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé de vos données soient prises à votre égard. 

Les droits susmentionnés se caractérisent par les éléments suivants :

• Il est gratuit, sauf en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (par exemple, caractère répétitif), auquel cas une redevance proportionnelle aux frais administratifs encourus peut être perçue ou un refus d’agir peut être opposé.
• Vous pouvez exercer vos droits directement ou par l’intermédiaire de votre représentant légal ou d’un bénévole.
• La réponse à votre demande doit être donnée dans un délai d’un mois. Toutefois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires.
• Nous sommes tenus de vous informer sur les moyens d’exercer ces droits, qui doivent être accessibles et sans pouvoir vous refuser l’exercice du droit au seul motif que vous avez choisi un autre moyen. Si la demande est faite par voie électronique, les informations seront fournies par voie électronique dans la mesure du possible, sauf demande contraire de votre part.
• Si, pour quelque raison que ce soit, la demande n’est pas acceptée, nous vous informerons dans un délai d’un mois des raisons de cette décision et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Afin de faciliter l’exercice des droits susmentionnés, nous fournissons ci-dessous des liens vers le formulaire de demande pour chacun d’entre eux :

• Formulaire d’exercice du droit d’accès
• Formulaire d’exercice du droit de rectification
• Formulaire d’exercice du droit d’opposition
• Formulaire d’exercice du droit de suppression (droit “à l’oubli”)
• Formulaire d’exercice du droit à la limitation du traitement
• Formulaire d’exercice du droit à la portabilité
• Formulaire d’exercice à ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées

Pour exercer n’importe lequel des droits susmentionnés, envoyez un message à dpo@civitatis.com.

En cas de violation de vos droits, notamment lorsque vous n’avez pas obtenu satisfaction dans l’exercice de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (coordonnées disponibles à l’adresse www.aepd.es), ou d’une autre autorité de contrôle compétente. Vous pouvez également obtenir de plus amples informations sur vos droits en contactant lesdits organismes.

Origine des données : Les données personnelles sont fournies par les Participants au Concours. 

Dans le cas où des tiers fournissent des données, la personne qui le fait assume la responsabilité de les informer au préalable de toutes les dispositions de l’article 14 du règlement général sur la protection des données dans les conditions établies dans ledit précepte.

Moyens de protection des données personnelles : Nous nous engageons à protéger les données personnelles que nous traitons. Nous utilisons des mesures, des contrôles et des procédures physiques, organisationnelles et technologiques raisonnablement fiables et efficaces pour maintenir l’intégrité et la sécurité de vos données et garantir votre vie privée. 

En outre, tous les membres du personnel ayant accès aux données à caractère personnel ont été formés et sont conscients de leurs obligations en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel.

Dans le cas des contrats que nous signons avec nos prestataires, nous incluons des clauses exigeant d’eux qu’ils maintiennent l’obligation de secret concernant les données personnelles auxquelles ils ont eu accès en vertu de la commande passée, et qu’ils mettent en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et des services de traitement des données personnelles.

Toutes ces mesures de sécurité sont régulièrement réexaminées pour s’assurer de leur adéquation et de leur efficacité.

Toutefois, une sécurité absolue ne peut être garantie et aucun système de sécurité n’est impénétrable. Par conséquent, dans l’éventualité où des informations sous notre contrôle seraient compromises à la suite d’une violation de la sécurité, nous prendrons les mesures appropriées pour enquêter sur l’incident, informer l’autorité de surveillance et, le cas échéant, les utilisateurs susceptibles d’avoir été affectés, afin qu’ils prennent les mesures qui s’imposent. 

Responsabilité des participants : Les participants sont responsables de la véracité des données, de toute donnée fausse ou inexacte qui pourrait être fournie, ainsi que de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait en résulter.

Huitième. – CHANGEMENTS ET ACCEPTATION

CIVITATIS se réserve le droit de modifier ou d’étendre ces bases promotionnelles, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits des Participants au Concours.

LE SIMPLE FAIT DE PARTICIPER AU CONCOURS VAUDRA ACCEPTATION TOTALE DES PRÉSENTES BASES JURIDIQUES PAR LES PARTICIPANTS, L’ACCEPTATION EXPRESSE DES PRÉSENTES BASES JURIDIQUES N’ÉTANT PAS NÉCESSAIRE, faute de quoi il ne sera pas possible de participer au Concours. Ces bases juridiques seront toujours à la disposition de tout Participant qui souhaiterait les consulter.

Neuvième. – LÉGISLATION EN VIGUEUR ET JURIDICTION

Les présentes bases juridiques seront interprétées et régies conformément à la législation espagnole. Les cours et tribunaux de la ville de Madrid (Espagne) seront compétents pour résoudre toute réclamation ou tout litige pouvant survenir en rapport avec la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes bases juridiques, en renonçant expressément à toute autre juridiction. Toutefois, avant de saisir les tribunaux, une solution à l’amiable sera envisagée afin de résoudre tout conflit découlant du présent Concours.